Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site trouvermeca.fr (la « Plateforme »), édité par Yao-Romaric Kouakou, entrepreneur individuel, SIRET 105 170 385 00014 (« TrouverMeca »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

La partie I (Conditions générales d'utilisation) s'applique à tous les utilisateurs. La partie II (Conditions générales de vente) s'applique en plus aux professionnels qui souscrivent l'abonnement « Visibilité ».

Utiliser la Plateforme, réserver un rendez-vous ou créer un compte vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur à cette date.

1. Définitions

• Automobiliste : toute personne qui recherche un professionnel ou réserve un rendez-vous par la Plateforme.
• Professionnel : mécanicien ou garage, exerçant à titre professionnel et immatriculé, qui publie un profil sur la Plateforme.
• Prestation : l'intervention (diagnostic, entretien, réparation) réalisée par le Professionnel pour l'Automobiliste.

2. Rôle de TrouverMeca

TrouverMeca est une plateforme de mise en relation. Elle permet aux Automobilistes de trouver un Professionnel et de lui réserver un créneau, et aux Professionnels de se faire connaître.

TrouverMeca n'est pas partie au contrat conclu entre l'Automobiliste et le Professionnel. Le contrat portant sur la Prestation — son contenu, son devis, son prix, son exécution, ses garanties — est conclu directement entre eux. TrouverMeca n'est ni un garage, ni le mandataire de l'un ou de l'autre, et ne réalise aucune réparation.

Tous les profils publiés sont ceux de professionnels. Les Professionnels fixent librement leurs tarifs, sous leur seule responsabilité.

3. Référencement et classement des profils

Seuls apparaissent dans les résultats les Professionnels dont l'abonnement « Visibilité » est en cours (partie II). Cet abonnement est identique pour tous : aucun Professionnel ne paie pour être mieux classé qu'un autre.

Par défaut, les résultats sont classés par pertinence, selon les critères suivants, par ordre d'importance : la correspondance entre les spécialités du Professionnel et le besoin décrit ; la note moyenne et le nombre d'avis ; la disponibilité (créneaux libres le jour même ou dans la semaine) ; la distance, si l'Automobiliste a partagé sa position ; l'ancienneté d'expérience déclarée. L'Automobiliste peut ensuite filtrer les résultats (disponibilité, distance, spécialités, note, ville, déplacement, tarif).

Un profil peut être retiré des résultats (déréférencement) en cas de fin d'abonnement, à la demande du Professionnel, ou pour manquement aux présentes conditions (article 10).

4. Accès à la Plateforme et compte

La recherche et la réservation sont gratuites pour les Automobilistes et ne demandent pas de compte. Les Professionnels créent un compte pour publier leur profil ; ils sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de l'exactitude des informations qu'ils publient.

TrouverMeca s'efforce de maintenir la Plateforme accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité continue (maintenance, incident technique, défaillance d'un prestataire).

5. Engagements des Automobilistes

• fournir des coordonnées exactes et les siennes propres ;
• se présenter au rendez-vous réservé, ou prévenir le Professionnel au plus tôt en cas d'empêchement ;
• ne pas réserver de créneaux sans intention de s'y rendre ;
• publier des avis sincères, portant sur une expérience réellement vécue (article 8).

6. Engagements des Professionnels

• exercer légalement l'activité de réparation automobile : immatriculation, qualification requise, assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• publier des informations exactes et à jour : identité, spécialités, qualifications, tarifs, disponibilités ;
• honorer les rendez-vous réservés sur les créneaux qu'ils ont ouverts, ou prévenir l'Automobiliste sans délai en cas d'annulation ;
• respecter la réglementation applicable à leur activité, notamment l'information sur les prix et la remise d'un devis lorsqu'il est demandé ou obligatoire ;
• n'utiliser les coordonnées reçues que pour organiser le rendez-vous et la Prestation ; pour ces données, le Professionnel est responsable de traitement au sens du RGPD ;
• ne pas publier ou solliciter de faux avis.

7. Réservation d'un rendez-vous

L'Automobiliste choisit une prestation, un créneau proposé par le Professionnel, puis indique son prénom et son téléphone (et, s'il le souhaite, son véhicule et des précisions sur la panne). La réservation est confirmée immédiatement et transmise au Professionnel.

Aucun paiement n'est demandé à l'Automobiliste sur la Plateforme. Les tarifs affichés sont indicatifs ; le prix de la Prestation est convenu avec le Professionnel, au besoin par devis, et réglé directement auprès de lui. Pour annuler ou déplacer un rendez-vous, l'Automobiliste contacte le Professionnel.

L'aide au diagnostic proposée lors de la recherche est une orientation automatisée, à titre indicatif : elle ne remplace pas l'examen du véhicule par un Professionnel. En cas de doute sur la sécurité du véhicule, ne roulez pas et faites-le contrôler.

8. Avis

Tout visiteur peut publier un avis sur le profil d'un Professionnel : prénom ou nom affiché, note de 1 à 5 et commentaire facultatif. Les avis sont publiés immédiatement, datés, et affichés du plus récent au plus ancien.

Les avis ne font pas l'objet d'une vérification préalable : TrouverMeca ne contrôle pas que leur auteur a bénéficié d'une Prestation. Aucun avis n'est sollicité ni rétribué par TrouverMeca. Le Professionnel ne peut ni modifier ni supprimer un avis. TrouverMeca retire les avis illicites, injurieux, hors sujet ou manifestement faux qui lui sont signalés à contact@trouvermeca.fr, et en informe l'auteur s'il a laissé un moyen de le joindre. Un avis reste publié tant que le profil du Professionnel existe.

9. Responsabilité

TrouverMeca met en relation Automobilistes et Professionnels. Elle n'est pas responsable de la qualité, de l'exécution, du prix ou des délais des Prestations, ni des dommages qu'elles pourraient causer: ces questions relèvent du seul Professionnel, tenu envers l'Automobiliste des obligations et garanties légales attachées à son activité.

TrouverMeca ne garantit pas l'exactitude des informations publiées par les Professionnels, ni la sincérité des avis, mais retire tout contenu manifestement illicite ou inexact porté à sa connaissance.

TrouverMeca répond de ses propres obligations (fonctionnement de la Plateforme, transmission des réservations, protection des données), dans les conditions du droit commun. Ces stipulations ne privent pas l'Automobiliste consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

10. Suspension et suppression

En cas de manquement aux présentes conditions (informations fausses, absence répétée aux rendez-vous, faux avis, comportement abusif), TrouverMeca peut retirer un contenu, suspendre un profil ou supprimer un compte, après avoir, sauf urgence ou manquement grave, invité l'intéressé à s'expliquer.

Chacun peut supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord, ou en écrivant à contact@trouvermeca.fr.

11. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et les contenus de la Plateforme appartiennent à TrouverMeca. Le Professionnel conserve ses droits sur les contenus qu'il publie (textes, photos) et autorise TrouverMeca à les afficher sur la Plateforme pendant la durée de son inscription.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Objet

L'abonnement « Visibilité » permet au Professionnel de faire apparaître son profil dans les résultats de recherche et de recevoir des réservations. Il est souscrit par le Professionnel pour les besoins de son activité.

14. Prix

9,99 €/mois, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts) : ce montant est le prix total, sans frais supplémentaires. Il est affiché avant tout paiement, sur la Plateforme puis sur la page de paiement.

Toute évolution du prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le Professionnel qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

15. Souscription et paiement

La souscription se fait depuis la Plateforme. Le paiement est réalisé par carte bancaire sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe ; les données bancaires ne transitent pas par TrouverMeca. Le premier mois est prélevé à la souscription, puis l'abonnement se renouvelle chaque mois à la même date, par prélèvement automatique sur la même carte. Un reçu est adressé par e-mail à chaque paiement.

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe présente à nouveau le paiement à plusieurs reprises. Le profil reste visible au plus 21 jours après l'échéance impayée, puis il est retiré des résultats jusqu'à régularisation.

16. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Professionnel le résilie à tout moment depuis son tableau de bord (« Résilier mon abonnement »), ou par e-mail à contact@trouvermeca.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : le profil reste visible jusque-là et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Jusqu'à cette date, le Professionnel peut revenir sur sa décision depuis son tableau de bord.

La suppression du compte met fin à l'abonnement immédiatement. TrouverMeca peut également y mettre fin en cas de manquement grave du Professionnel (article 10).

17. Rétractation et remboursement

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation réservé aux consommateurs ne s'applique pas.

Le mois entamé n'est pas remboursé au prorata en cas de résiliation ou de suppression du compte. En revanche, tout prélèvement indu — paiement en double, montant erroné, prélèvement après résiliation — est intégralement remboursé, d'office dès qu'il est constaté ou sur simple demande.

18. Réclamations et litiges de paiement

Pour toute question ou contestation relative à un paiement, écrivez à contact@trouvermeca.fr en indiquant l'adresse e-mail du compte et la date du prélèvement. Une réponse est apportée au plus tard sous 15 jours. Nous vous invitons à nous contacter avant d'engager une contestation auprès de votre banque : un remboursement direct est plus rapide.

19. Modification des conditions

TrouverMeca peut faire évoluer les présentes conditions. Les Professionnels sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peuvent résilier sans frais s'ils la refusent. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@trouvermeca.fr pour rechercher une solution amiable.

L'Automobiliste consommateur peut, en cas de litige avec TrouverMeca non résolu par une réclamation écrite préalable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom et site internet du médiateur de la consommation]. Les litiges portant sur une Prestation relèvent du Professionnel concerné.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.